Par Cancer Rose, 2 octobre 2026
Alors que s’ouvre la traditionnelle campagne d’Octobre Rose, une dépêche passée sous les radars révèle une dérive technocratique sans précédent dans notre système de santé. L’article 29 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’imposer des quotas stricts de dépistage du cancer du sein aux radiologues libéraux, sous peine de lourdes sanctions financières ou du retrait de leurs mammographes. Derrière la noble promesse d’« améliorer la prévention », l’État s’apprête à organiser une inversion dangereuse des priorités médicales. En bloquant de force des créneaux pour des femmes saines et asymptomatiques, cette politique du chiffre va mécaniquement sacrifier l’accès rapide aux examens urgents pour les femmes malades ou avec une suspicion de lésion mammaire cliniquement. Décryptage d’une mesure absurde qui piétine l’éthique médicale au nom des statistiques.
On apprend, au moment du démarrage de la sempiternelle et commerciale campagne rose, par une dépêche apm, que Le Projet (c’est bien un projet pour l’instant) de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 introduit une mesure (article 29) permettant d’obliger les professionnels de santé et les structures de soins à participer aux programmes nationaux de dépistage organisé (notamment les cancers du sein, colorectal et du col de l’utérus), lorsque l’accès de la population à ces examens est jugé insuffisant sur un territoire.
La technocratie sanitaire française ne recule devant rien, et sous le prétexte « d’améliorer la prévention », le nouvel article 29 prévoit de contraindre et de punir les professionnels de santé qui ne rempliraient pas des obligations administratives de participation aux campagnes de dépistage organisé. Pour le dépistage mammographique il est évident que les radiologues sont visés en première ligne.
Deux leviers de sanctions graduées sont prévus, qui n’interviendraient qu’après une mise en demeure :
- Une sanction sur le cadre conventionnel, ce qui correspond dans le jargon technocratique de nos organes de santé publique à un blocage financier ou administratif directement appliqué par l’Assurance Maladie. L’Assurance Maladie peut activer plusieurs types de sanctions graduées comme la suspension de la prise en charge des cotisations sociales (URSSAF et retraite du médecin), ou le déconventionnement (temporaire ou définitif). Ceci constitue la sanction suprême, car il a pour conséquence que les patients venant au cabinet sanctionné ne soient quasiment plus remboursés par la Sécurité sociale. Pour un cabinet, cela signifie perdre la quasi-totalité de sa patientèle.
- Une sanction au niveau des autorisations sanitaires. l’autorisation des équipements matériels lourds d’imagerie (comme les mammographes) serait assujettie à la participation effective au dépistage organisé. Si un centre d’imagerie ou un radiologue ne respecte pas le cahier des charges du dépistage organisé, l’ARS (Agence Régionale de Santé) pourrait théoriquement suspendre ou ne pas renouveler l’autorisation d’exploiter la machine pour de la mammographie générale.
Comment sanctionner si les patientes ne sont pas « refusées » mais qu’il y a juste du délai ?
Le texte change la définition de la faute. La sanction ne se basera pas sur le fait de « refuser une femme », mais sur le non-respect d’un cahier des charges et d’un quota de participation.
Si un cabinet réserve l’immense majorité de ses plages horaires à des mammographies diagnostiques hors dépistage et laisse moins de créneaux pour le dépistage organisé (créant ainsi des mois d’attente), l’État considérera que la structure ne participe pas de manière « effective » et suffisante à l’effort de santé publique. Les indicateurs de contrôle seront les délais de rendez-vous sur un territoire et le volume de dépistages réellement effectués par le radiologue.
Les coulisses techniques : ce que prévoit le cahier des charges
Pour comprendre l’absurdité du mécanisme, il faut se pencher sur la réalité réglementaire. Le cahier des charges du dépistage organisé impose déjà à chaque radiologue « premier lecteur » un seuil minimal de 500 mammographies par an (ainsi que des contrôles qualité draconiens sur les machines) pour avoir le droit d’exercer.
Avec l’article 29 du PLFSS 2027, le gouvernement franchit un pas, à savoir l’imposition de quotas ciblés de créneaux obligatoires (hebdomadaires ou mensuels), dédiés exclusivement aux convocations de l’Assurance Maladie.
Un cabinet ne pourra plus gérer son activité selon l’urgence clinique, mais devra bloquer de force des plages horaires pour des patientes asymptomatiques, sous peine de voir ses autorisations d’imagerie suspendues.
Si cette mesure est réellement appliquée (rappelons qu’il s’agit pour l’instant d’un projet), l’État organisera sciemment et dangereusement l’inversion des priorités médicales
Le principe même du dépistage s’adresse, par définition, à une population de femmes a priori saines et asymptomatiques. À l’inverse, l’imagerie diagnostique répond à des femmes symptomatiques, orientées en urgence parce qu’elles présentent un nodule palpable, une déformation du sein, ou un écoulement suspect.
En forçant réglementairement les cabinets d’imagerie à sanctuariser des plages horaires pour atteindre des objectifs statistiques de santé publique, on va mécaniquement réduire les créneaux disponibles pour le diagnostic.
On s’apprête à sacrifier l’accès rapide aux soins des femmes potentiellement malades pour ne pas rater le quota de convocation des bien-portantes. Quel médecin, sur le plan éthique, peut accepter cette rupture de chance programmée ?
Un autre système n’a jamais été étudié par nos brillants politiques : celui d’un accès structurellement priorisé pour les malades, à l’instar du modèle des « cliniques du sein agréées », en Belgique. La Belgique dispose d’un maillage de centres d’excellence spécialisés qui garantit que n’importe quelle femme, qu’elle ait découvert une anomalie via le programme national (Mammotest) ou par auto-palpation hors dépistage, soit immédiatement prise en charge dans une filière ultra-performante. Plutôt que de punir l’amont (l’imagerie), la Belgique a choisi de sanctuariser l’aval (le soin).
Dans notre pays, la dérive de l’article 29 est d’autant plus absurde que la science a largement documenté les limites du dépistage de masse. S’il est performant pour détecter des tumeurs à évolution lente (détection pas toujours utile), il échoue trop souvent face aux cancers les plus agressifs — comme les cancers dits d’ « intervalles » ou les triples négatifs —, qui se développent de manière foudroyante entre deux dépistages.
Les études internationales (notamment la célèbre synthèse de la revue Prescrire ou les données du Nordic Cochrane Centre) estiment le taux de surdiagnostic, ces détections inutiles, à 20 % à 30%. Cela signifie qu’un cancer détecté sur 3 est une détection inutile et n’aurait jamais évolué ni menacé la vie de la patiente, mais la patiente va pourtant subir de lourds traitements (chirurgie, rayons). Et ce ne sont pas des grilles de programmation administrative qui modifieront cette réalité biologique.
Le ministère de la Santé se félicite régulièrement de sa super idée de « l’aller vers », qui a pour principe de solliciter la patiente pour lui rappeler son dépistage. Traduisez : des femmes se font harceler par appel téléphonique et par SMS par la caisse d’assurance maladie pour aller dare-dare au dépistage si elles ont manqué la date, ou ne veulent tout bonnement pas le réaliser, ce qui est leur droit. Le consentement éclairé n’est qu’une théorie…
Ce texte ne résoudra en rien la pénurie de praticiens ni l’effondrement de la démographie médicale sur nos territoires. Il utilise la coercition comme un cache-misère politique pour afficher des taux de participation conformes aux attentes européennes que des technocrates européens ont édictées sur le papier.
Menacer les structures de leur retirer le droit d’utiliser leurs mammographes n’a jamais créé de temps médical ; cela va simplement aggraver encore davantage la pénurie d’imagerie globale pour toutes les femmes d’un territoire.
La déontologie médicale impose de prioriser le patient qui souffre, et de faire en sorte de garantir son accès aux soins dans les meilleurs délais.
Transformer les radiologues en exécutants de quotas réglementaires sous peine de sanction est une mesure totalitaire, absurde, dangereuse pour les personnes vraiment malades, une priorisation de l’accès aux soins pour des personnes en bonne santé (les femmes en attente de dépistage ne se plaignent d’aucun symptôme et n’ont pas de situation urgente), une inéquité mettant en danger la vie de femmes malades, et une faute éthique gravissime.
La santé des femmes mérite de la responsabilité clinique, pas de la coercition bureaucratique.
🛈 Nous sommes un collectif de professionnels de la santé, rassemblés en association. Nous agissons et fonctionnons sans publicité, sans conflit d’intérêt, sans subvention. Merci de soutenir notre action sur HelloAsso.
🛈 We are an French non-profit organization of health care professionals. We act our activity without advertising, conflict of interest, subsidies. Thank you to support our activity on HelloAsso.
